La loi Habitat dégradé du 9 avril 2024 a fixé aux syndics de nouvelles obligations afin de mieux accompagner les copropriétaires. Ce texte comprend 59 articles, divisés en trois chapitres qui traitent de la prévention de la dégradation des copropriétés, de la simplification des procédures pour leur réhabilitation, ainsi que d’autres dispositions
relatives à leur administration. Voici unéchantillon des principales mesures :
Détecter les copropriétés fragiles et gérer les impayés
Mandataire ad hoc :
Ce dispositif est renforcé pour prévenir les difficultés financières des copropriétés. Un
mandataire ad hoc peut désormais être désigné non seulement en cas d’impayés
importants mais aussi en cas d’absence de vote sur l’approbation des comptes
pendant plus de deux ans. Ce mandataire effectue un audit et propose des mesures pour rétablir l’équilibre financier.
Administrateur provisoire :
En cas d’impossibilité de maintenir l’immeuble en bon état, l’administrateur provisoire peut remplacer le syndic et l’assemblée générale dans la gestion. Si le syndic ne sollicite pas la nomination d’un mandataire ad hoc lorsque cela est nécessaire, les frais de l’administration provisoire peuvent lui être imputés après décision du tribunal.
Faciliter les travaux
Emprunt collectif au nom du syndicat des copropriétaires :
La loi introduit une règle par défaut pour ce type d’emprunt : si un copropriétaire ne manifeste pas son refus explicite dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal d’assemblée générale, il est automatiquement considéré comme ayant
accepté de participer à un emprunt collectif pour financer des travaux. Ce dispositif facilite le financement de travaux essentiels (sécurité, accessibilité, économies d’énergie), notamment pour les copropriétés où l’unanimité est difficile à obtenir. Cette nouveauté n’entrave pas la possibilité de souscrire un emprunt consenti au nom du syndicat mais au seul bénéfice des copropriétaires ayant décidé d’y participer.
Rénovation énergétique :
Une passerelle permet de reconvoquer une assemblée générale si les travaux de rénovation énergétique n’ont pas été votés à la première tentative malgré l’instauration de l’article 25-1 pour ce type de travaux. Lors de la deuxième convocation, une majorité simple suffit pour adopter les résolutions, facilitant ainsi la prise de décision pour les rénovations énergétiques qui sont souvent coûteuses et complexes.
Simplifier l’administration de la copropriété
Digitalisation des notifications :
Les convocations, procès-verbaux d’assemblée générale et mises en demeure peuvent désormais être transmis par voie électronique, sauf si un copropriétaire demande explicitement de continuer à les recevoir par voie postale. Cette mesure vise à réduire les coûts et simplifier la gestion administrative des copropriétés.
