Les copropriétés, comme les logements sociaux, avaient été les « grandes oubliées » du bouclier tarifaire, première version. La raison évoquée ? Leur contrat de chauffage collectif ne bénéficiait pas du tarif réglementé de vente de gaz.
Après une intense concertation entre les pouvoirs publics et les instances représentatives professionnelles, le décret 2022-514 du 9 avril dernier est venu le préciser, voire le corriger.
Compenser la différence de tarifs
Le décret 2021-1380 du 23 octobre 2021 avait préalablement entériné le gel des tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er octobre de la même année. Le bouclier s’étend du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022. Il repose sur le versement d’une compensation financière imputée sur les charges qui compense la différence entre le prix du gaz réellement acquitté et celui bloqué au 1er octobre 2021.
Versée par le fournisseur d’énergie
Les copropriétaires n’ont aucune démarche à accomplir pour recevoir cette compensation. L’aide est demandée à l’Etat par le fournisseur d’énergie, puis lui est versée dans les 30 jours suivant sa demande. Il dispose alors aussi de 30 jours pour la redistribuer au gestionnaire de la copropriété. Le gestionnaire doit fournir au préalable une attestation sur l’honneur d’éligibilité à l’aide et indiquer la quote-part des consommations de gaz à usage résidentiel*. L’aide sera ensuite créditée à la copropriété et le remboursement sera effectué après approbation des comptes par l’assemblée générale.
Une aide en deux temps
Une première demande a été effectuée avant le 1er juin pour couvrir la période de novembre 2021 à février 2022. Une seconde, intégrale ou complémentaire, sera réalisée avant le 1er octobre 2022, sans qu’il soit nécessaire de renouveler l’attestation sur l’honneur.
*les commerces et les entreprises locataires ne pouvant bénéficier du bouclier tarifaire.
